Je suis une collectivité

Le PSLA est un dispositif d’accession à la propriété qui permet à des ménages sous plafonds de ressources de devenir propriétaire de leur résidence principale, à prix maîtrisé avec un statut de locataire accédant. Si vous le souhaitez, vous pouvez donc acheter le logement après l’avoir occupé quelques mois, grâce à la levée d’option.

Les opérations réalisées dans le cadre de ce dispositif comportent 2 phases :

• Une phase locative au cours de laquelle l’accédant occupe le logement et acquitte une redevance. Cette redevance est composée d’une indemnité d’occupation (part locative) dont le montant est plafonné en fonction de la surface du logement + annexes et d’une épargne (part acquisitive) qui sera le cas échéant déduite du prix de vente.
• Une phase acquisitive qui intervient à l’issue de la première phase. Lorsque l’accédant le souhaite et selon les conditions prévues au contrat, il peut alors lever son option d’achat et devenir propriétaire de son logement.

Les avantages du PSLA :

• Acquisition d’un logement à prix de vente réduit (prix plafonné)
• Possibilité « d’essayer » le logement et de tester son effort financier pendant la phase locative
• Décote du prix de vente de 1% par année de location
• Exonération de la taxe foncière (15 ans à compter de la date d’achèvement pour le neuf)
• TVA à taux réduit (5,5%)
• Eligible sous conditions au prêt à taux 0 et au prêt Action Logement.
• Absence d’intérêts intercalaires pendant la phase de construction
• Le ménage bénéficie des clauses de sécurisation : garantie de rachat du logement et garantie de relogement (sous certaines conditions)

Vous êtes intéressés ou vous souhaitez en savoir plus ? Contacter dès à présent nos conseillers commerciaux à travers le site  : https://www.leschaletsaccession.com/nos-programmes-immobiliers/location-accession 

Le logement PLAI permet aux personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales de se loger.  Il est financé par le prêt locatif aidé d’intégration. 

Les conditions de location d’un logement PLAI 

Pour un logement financé avec un PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds ci-dessous : 

(1) Comprend les communes suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

(2) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.

(3) Situation de handicap : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Dispositif le plus majoritairement utilisé par les bailleurs sociaux, le logement PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répond à l’objectif de mixité sociale.  

Les conditions de location d’un logement PLUS 

Pour un logement financé avec un PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds ci-dessous :

(1) Comprend les communes suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

(2) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.

(3) Situation de handicap : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Les logements PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) sont également des logements locatifs intermédiaires :

• Le logement intermédiaire est principalement destiné aux classes moyennes.
• Ce type de logement est attribué aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.
• Les quatre conditions requises à ce type de logement sont qu'il : 
  • Est à destination des classes moyennes,
  • Se trouve dans une zone tendue,
  • Fait l’objet d’une aide de l’État ou d’une collectivité locale,
  • Respecte un plafonnement de loyers.

Les conditions de location d’un logement PLI

Pour un logement financé par le PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) depuis le 01 janvier 2015, le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds LLI 2015 ci-dessous :

Les logements PLS (Prêt Locatif Social) sont des logements locatifs intermédiaires :

• Le logement intermédiaire est principalement destiné aux classes moyennes.
• Ce type de logement est attribué aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.
• Quatre conditions sont requises. Le logement intermédiaire doit : 
  • Être destiné aux classes moyennes,
  • Être situé dans une zone tendue,
  • Faire l’objet d’une aide de l’État ou d’une collectivité locale,
  • Respecter un plafonnement de loyers.

Les conditions de location d’un logement PLS 

Pour un logement financé par le PLS (Prêt Locatif social), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds ci-dessous :

(1) Comprend les communes suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

(2) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.

(3) Situation de handicap : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Le Bail Réel Solidaire est une nouvelle formule d’accession à la propriété ! Il permet aux ménages (sous plafond de ressources) de devenir propriétaire et de trouver un logement dans des quartiers où l’achat du terrain est plus coûteux en dissociant le foncier du bâti. En clair, un ménage devient propriétaire de sa maison ou de son appartement, mais reste locataire de son terrain. Le BRS propose ainsi des logements à un prix bien moindre que le prix du marché.

Cette forme d’accession est portée par Occitalys Foncier, Organisme de Foncier Solidaire créé par le Groupe des Chalets, qui est une société privée à but non lucratif agréée par l’État. Son objectif est de développer l’accession sociale sécurisée malgré l’envolée des prix du foncier et de l’immobilier sur certains territoires. L’OFS (Organisme de Foncier Solidaire) acquiert ainsi des terrains et les met à disposition d’acquéreurs au moyen de baux de longue durée, le Bail Réel Solidaire.

Les avantages du BRS

• Vous réduisez le prix d'acquisition : Vous économisez le prix du foncier, celui-ci représente généralement 15 à 30 % de la valeur d'un bien immobilier
• Tous les nouveaux propriétaires bénéficient d’une TVA avantageuse à seulement 5,5 %.
• Selon votre commune, vous profitez d’un abattement de la taxe foncière jusqu’à 30 %.

Au-delà des avantages financiers, en devenant propriétaire grâce au BRS, de nombreux autres avantages sont proposés :

• Une garantie de rachat et de relogement est offerte par le Groupe des Chalets. Cette solution sécurisée vous permet d’effectuer votre un premier achat immobilier en toute tranquillité.
• Les preneurs du bail réel solidaire ont la possibilité de bénéficier du PTZ (prêt à taux zéro), un crédit immobilier dont les intérêts sont à la charge de l’État.

Les conditions pour en profiter

Pour pouvoir jouir de ces conditions privilégiées, vous devez vous conformer à certaines conditions et règles :

• Justifier d’un certain niveau de ressources afin de rester accessible aux ménages modestes. Ce plafond de revenus dépend de la région où vous achetez et du nombre de personnes qui composent le foyer.
• Votre logement acquis grâce au BRS vous servira en tant que logement principal.
• Vous devez acquitter une mensualité d’emprunt ainsi qu’une redevance à l’organisme de Foncier Solidaire. Cette redevance reste modique, afin de favoriser l’accession sociale à la propriété et sert à couvrir les frais de gestion et le droit d’occupation.

Un bail transmissible – responsable et durable

En cas de revente du logement bâti, il est possible de transmettre le bail. Le BRS et sa redevance restent donc d’actualité. Le nouvel acquéreur doit s’y conformer à son tour, en respectant le seuil de revenus du PSLA.

Afin de faire profiter le nouveau acheteur des mêmes conditions, le prix de revente du logement ne pourra pas dépasser les plafonds de prix du PSLA (prêt social location-accession).

L’accession reste ainsi durablement sociale et abordable !

Vous êtes intéressés ou vous souhaitez en savoir plus ? Contacter dès à présent nos conseillers commerciaux à travers le site : https://www.leschaletsaccession.com/nos-programmes-immobiliers/bail-reel-solidaire 

Le 1er août 2003, Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la Ville, fait voter la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Une politique ambitieuse et inédite qui vise à réhabiliter des centaines de quartiers dans lesquels se sont concentrés les difficultés sociales, économiques et urbaines.

Quelques mois plus tard, l'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) est créée. Elle est chargée de piloter et de financer le Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU), doté de plus de 11,2 milliards d’euros de subventions. Très vite des centaines de chantiers de démolition et reconstruction de logements sont lancés dans toute la France. Logements, équipements, cadre de vie : 546 quartiers se transforment sur l'ensemble du territoire.

En 2014, dans le cadre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le Gouvernement annonce la création du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), toujours piloté par l’ANRU. 450 quartiers de la Politique de la Ville font l’objet, d’ici à 2030, d’une transformation globale.

L’ANRU finance et accompagne les collectivités et les bailleurs sociaux pour mettre en œuvre de vastes projets de rénovation des quartiers les plus vulnérables. Il s’agit de transformer ces quartiers en profondeur, en intervenant sur l’habitat, mais aussi en les désenclavant et en favorisant la mixité sociale.

Grâce au PNRU, puis au NPNRU, les quartiers changent de visage ; des immeubles vétustes sont détruits pour laisser place à une nouvelle offre de logements sociaux de qualité. De nouveaux équipements sont construits (écoles, espaces culturels, centres sportifs…), des commerces de proximité voient le jour. Les espaces urbains sont repensés pour améliorer le cadre de vie des habitants. Enfin, les quartiers sont plus ouverts vers leur agglomération avec davantage de moyens de transports et la création de nouvelles voies de circulation.

Vous souhaitez en savoir plus sur l'ANRU ? Découvrez leur site : https://www.anru.fr/ 

La CUS (Convention d'Utilité Sociale) est un contrat conclu entre un organisme HLM et l’État en vue de définir la politique patrimoniale de l’organisme HLM, ses engagements et ses objectifs.

Conclue pour une durée de 6 ans entre l’État et l’organisme HLM, la convention d’utilité sociale (CUS) vise à définir notamment :

• la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme, avec notamment un plan de mise en vente des logements à usage locatif détenus par l’organisme et les orientations retenues pour le réinvestissement des fonds provenant de la vente ;
• la politique sociale de l’organisme, développée dans un cahier des charges de gestion sociale,
• la politique de l’organisme pour la qualité du service rendu aux locataires…

Pour chaque aspect de la politique de l’organisme, la CUS comporte un état des lieux de l’activité patrimoniale, sociale et de qualité de service, les orientations stratégiques retenues et un programme d’action.

Les collectivités et établissements suivants sont associés à l’élaboration des stipulations de la convention d’utilité sociale, pour ce qui concerne les immeubles situés sur leur territoire :

• Les communes compétentes pour l’élaboration du programme local de l’habitat (PLH),
• Les établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un PLH ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville,
• La commune de Paris,
• Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris,
• La métropole de Lyon
• Les départements

Ces collectivités et établissements :

• sont signataires des CUS conclues par les organismes qui leur sont rattachés ;
• et peuvent être signataires, à leur demande, des CUS des organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire (dans ce cas, sans que leur absence de signature puisse faire obstacle à la conclusion de la CUS).

Vous souhaitez en savoir plus sur la CUS ? Découvrez le site du gouvernement : https://www.ecologie.gouv.fr/convention-dutilite-sociale-cus 

Notre équipe Développement / Aménagement du GIE Garonne Développement se tient à votre disposition.

En fonction de la localisation du terrain à vendre, vous pouvez contacter le bon interlocuteur en consultant la carte ci-dessous :